La réforme du droit à la consommation

Cette conférence a été donnée dans le cadre des Rencontres universitaires alençonnaises organisées par le Centre de Recherche en Droit Privé (CRDP) de l'Université de Caen Basse-Normandie et le Cercle des Juristes Alençonnais. Cette journée était consacrée en 2012 à l'endettement des personnes physiques, qu'elles agissent dans le cadre de leur vie privée ou celui de leur vie professionnelle. Elle avait pour ambition d'apprécier les mesures mises en place par le législateur depuis 2010 et de répondre aux premières difficultés pratiques suscitées par ces réformes.

La loin°2010-737 du 1er juillet 2010 - dite loi Lagarde - a réformé en profondeur lecrédit à la consommation pour transposer la directive européenne du 23 avril2008. Le régime juridique de l'obligation d'information des dispensateurs decrédit à la consommation est renforcé dans le but de prévenir le surendettementdes particuliers. Concrètement, ils devront établir des documents clairs quipermettent au consommateur de connaître le coût de leur crédit et, ainsi, defaire jouer la concurrence. La déchéance des intérêts est l'unique sanction decette obligation légale, ce qui ne rend pas l'office du juge monolithique