Notice
La liquidation judiciaire simplifiée - Daniel TRICOT
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Descriptif
La liquidation judiciaire simplifiée présente plusieurs avantages. Sa mise en oeuvre respecte la nécessité de rapidité pour l'ensemble des acteurs de la procédure dans le cas d'une situation irrémédiablement compromise à travers l'évolution vers un seul jugement à des fins d'économie des frais de justice. Cette procédure est imposée au débiteur par le tribunal.
The simplified liquidation has many advantages. Its organisation respects the need for speed for every actor involved in the proceedings in the case of an irretrievably compromised situation through the evolution towards a single trial in order to save legal costs. This procedure is imposed to the debtor by the court.
Pour aller plus loin :
- A. Jacquemont, Droit des entreprises en difficulté. Lexisnexis 2009
- François-Xavier Lucas et Hervé Lécuyer, La réforme des procédures collectives (La loi de sauvegarde article par article). LGDJ 2008
- Daniel Tricot, La cessation des paiements : Une notion stable. Gazette du Palais, 30 avril 2005, n° 120 p. 13.
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